"Je suis résident belge (n'ayant jamais résidé aux Pays-Bas) et envisage de consentir une donation de titres cotés néerlandais au profit d'un autre résident belge. Quel sera le traitement fiscal de cette donation?".
"Au regard des éléments d'extranéité, cette libéralité peut potentiellement être taxable tant en Belgique qu'aux Pays-Bas. Ces deux pays n'ayant pas conclu de convention préventive de la double imposition en matière de donation, il convient de vérifier le traitement fiscal de cette donation au niveau du droit interne de chacun de ces États", constate Me Grégory Homans, avocat gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
"Au niveau du droit fiscal belge, la donation en pleine propriété de titres cotés néerlandais ne doit pas obligatoirement être présentée à l'enregistrement. Si les parties décident de ne pas enregistrer cette donation, aucun impôt ne sera dû, à condition que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation (5 ans en Wallonne pour les donations réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2022). En cas de décès du donateur dans cet intervalle, la personne gratifiée sera redevable des droits de succession sur les titres reçus (lesquels devront être repris à leur valeur au jour du décès du donateur). Le risque fiscal d'un décès dans cette période peut généralement être couvert par un produit d'assurance spécifique".
"Au niveau du droit fiscal néerlandais, un droit de donation (schenkbelasting) est uniquement dû si le donateur est un résident néerlandais. Les autorités fiscales des Pays-Bas ne retiennent pas d'autres critères de taxation d'une donation mobilière (ni la résidence de la personne gratifiée, ni la localisation de la société dont les titres sont donnés). Le donateur n'étant pas résident néerlandais, aucun impôt n'est dû aux Pays-Bas".
Attention aux fictions juridiques
Certaines fictions fiscales sont toutefois susceptibles de compliquer la situation, note Me Homans:
- Si le donateur a la nationalité néerlandaise, a résidé aux Pays-Bas, et qu'il réalise une donation dans les 10 ans après avoir quitté les Pays-bas, il sera fictivement considéré comme résident néerlandais; les autorités fiscales des Pays-Bas pourront prélever des droits de donation lors de la donation envisagée;
- Si le donateur (même s'il n'a pas la nationalité néerlandaise) a résidé aux Pays-Bas et réalise une donation dans l'année suivant son départ des Pays-Bas, il sera fictivement considéré comme résident néerlandais; les autorités fiscales des Pays-Bas pourront prélever des droits de donation lors de la donation envisagée.
"Sur la base de notre compréhension de votre situation, le risque de double imposition de la donation envisagée peut être écarté. Les autorités fiscales des Pays-Bas sont dépourvues du droit de prélever un impôt lors de la donation, et ce, en l'absence d'application des fictions fiscales. Par ailleurs, aucun impôt ne sera également dû en Belgique si les parties décident de ne pas présenter la donation à l'enregistrement et que le donateur ne vient pas à décéder dans un certain délai.
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