Belgique épargnée par la Cour européenne de Justice
La Cour européenne de Justice à Luxembourg a décidé dans un arrêt rendu mardi que la détention par les pouvoirs publics belges de "Golden Shares" (actions préférentielles) dans Distrigaz et dans la Société Nationale de Transports par Canalisation (SNTC) ne contrevenaient pas à la législation européenne
- Publié le 03-06-2002 à 00h00
La Cour européenne de Justice à Luxembourg a décidé dans un arrêt rendu mardi que la détention par les pouvoirs publics belges de "Golden Shares" (actions préférentielles) dans Distrigaz et dans la Société Nationale de Transports par Canalisation (SNTC) ne contrevenaient pas à la législation européenne.
Des cas similaires en France (TotalFinaElf) et au Portugal ont, en revanche, été condamnés par la Cour.
La Cour a estimé que la Belgique avait le droit de prendre des mesures visant à garantir un approvisionnement minimal en gaz, et, de surcroît, la manière dont les Golden Shares sont utilisées au sein de Distrigaz présente des garanties juridiques suffisantes, a estimé la Cour.
En 1998 et 1999, la Commission européenne avait déposé plainte contre la Belgique, la France et le Portugal, estimant que les pouvoirs publics de ces trois pays contrevenaient à la législation européenne sur le droit d'établissement et la libre circulation, prévus dans le cadre du Marché Intérieur.
Ainsi en Belgique, où étaient concernés Distrigaz et la SNTC, le ministre de l'énergie peut s'opposer à la reprise d'installations techniques et peut bloquer des décisions des sociétés lorsque de telles mesures risquent de nuire à l'approvisionnement en gaz naturel.
La Cour européenne de Justice est d'accord avec la Commission pour dire que de telles méthodes violent les règlements européens sur la liberté du commerce, mais a considéré que la Belgique avait sufisamment adapté son système de "Golden Shares" pour le rendre acceptable. La Cour reconnaît ainsi l'intérêt pour un pays de pouvoir garantir ses approvisionnements en gaz naturel.
Plusieurs Etats européens avaient pris il y a plusieurs années des mesures leur permettant de conserver une certaine autorité au sein d'entreprises privatisées. Succintement, cela revient à dire que les pouvoirs publics conservent au sein de ces entreprises un pouvoir de décision plus important que celui auquel il peuvent normalement prétendre sur la base de leurs participations. Les actions de l'Etat sont ainsi dénommées "Actions en or".
Dans le cas de la France, la Cour a estimé que le dispositif mis en place en 1993 lui donnait un droit de regard injustifié sur l'évolution du capital du groupe pétrolier, dans un arrêt rendu public mardi à Luxembourg.
"Un pouvoir discrétionnaire aussi large constitue une atteinte grave à la libre circulation des capitaux" au sein de l'Union européenne, a estimé la CEJ.
En vertu de ce décret, l'Etat français avait gardé en main, lors de la privatisation d'Elf Aquitaine, une action préférentielle ("golden share") lui permettant de bloquer une éventuelle offre publique d'achat (OPA) hostile sur la société.
Après la fusion en 2000 avec TotalFina, cette disposition a été étendue à l'ensemble du groupe.
La CEJ a condamné le Portugal pour des dispositions limitant l'accès des étrangers (européens ou non) au capital des entreprises privatisées.