Publifin: les émoluments avaient été approuvés à l'unanimité du CA, confirme Gil Simon
Depuis aujourd'hui, la commission parlementaire d'enquête du Parlement wallon débat de l'affaire Publifin.
- Publié le 20-02-2017 à 17h28
- Mis à jour le 20-02-2017 à 23h30
Ajoute débat sur l'état de la connaissance des rémunérations par les administrateurs et révélation d'une place au CA réservée à la Sogepa mais non pourvue par le gouvernement wallon. NAMUR 20/02 (BELGA) = Les importantes rémunérations mensuelles octroyées aux membres des comités de secteur de l'intercommunale liégeoise Publifin ont été fixées et approuvées à l'unanimité et en toute connaissance de cause en juin 2013 par le conseil d'administration (CA) de l'intercommunale liégeoise, a indiqué lundi le secrétaire général de Nethys, Gil Simon, interrogé sur ce point par les députés de la commission d'enquête. M. Simon, qui confirme de la sorte et précise ce qu'avait aussi dit le président du CA de Publifin André Gilles devant la commission spéciale, a par ailleurs jugé que ces comités de secteur n'étaient, chez Publifin, que des organes consultatifs, et non des organes décisionnels comme c'est le cas dans d'autres intercommunales, et comme le Code de la démocratie locale les entend. M. Gilles avait laissé la question en suspens.
L'existence de ces comités de secteur n'est toutefois pas illégale, selon M. Simon. "Je ne pense pas qu'ils ne pouvaient pas exister, ce n'était pas illégal de les créer ni de les laisser subsister", a-t-il affirmé.
Pour le chef de groupe cdH Dimitri Fourny, au contraire, le CA devait solliciter l'avis du comité de rémunérations et renvoyer la décision à l'assemblée générale. En outre, leur caractère consultatif n'autorisait pas de rémunérations au vu du Code de la démocratie locale. Enfin, la tutelle régionale devait s'appliquer à Publifin car la législation wallonne qui exonère certains gestionnaires de réseaux de cette tutelle jusqu'en juillet 2017 ne s'applique qu'au gestionnaire de réseau Resa, filiale de Nethys. Jean-Luc Crucke (MR) considère lui aussi que le prescrit du décret imposant une participation publique suffisante (75%) dans les filiales n'a pas été respecté.
C'est la révélation de la hauteur des émoluments octroyés à des mandataires publics dans ces comités de secteur, sans obligation de prester, qui a déclenché le scandale Publifin. Un rapport de l'administration wallonne avait conclu qu'il n'y avait sans doute pas d'illégalité, mais un manque d'éthique.
Le premier comité de secteur avait été créé fin 2010 lors de la fusion-absorption de l'intercommunale gazière ALG par l'ALE-Tecteo, a exposé M. Simon. Les communes verviétoises qui étaient représentées dans l'ALG mais pas dans l'ALE (électricité, télédistribution) craignaient de ne pouvoir suivre l'évolution des activités gazières post-fusion. La société absorbante, elle, devait surveiller l'intégration d'activités. Le comité de secteur permettait de reprendre les instances de gestion de l'ALG.
Il était prévu que ce comité dure jusqu'au renouvellement des instances issu des élections de 2012, lors de l'AG de 2013, selon M. Simon. La décision en 2013 de mettre en place deux nouveaux comités de secteur (électricité, télécom) ainsi qu'un sous-secteur Liège-ville est une décision du nouveau conseil d'administration, sur proposition du bureau exécutif.
Bruno Lefebvre (PS) et Stéphane Hazée (Ecolo) ont essayé d'en savoir plus sur l'auteur de cette initiative, mais leur interlocuteur n'a pu leur répondre autre chose qu'un arrangement issu de discussions entre partis. On a à l'époque prolongé les conditions du secteur gaz initial, "qui avait bien fonctionné puisqu'il s'était réuni mensuellement", a dit M. Simon. Cette décision a été prise à l'unanimité du nouveau CA. "Il n'y avait pas de raison à cette époque de changer de système, et les émoluments auraient pu se justifier si ces comités de secteur avaient continué à bien fonctionner".
Pour M. Simon, les administrateurs ont ainsi décidé "en toute connaissance de cause". Et même si le montant des rémunérations n'était pas mentionné, il leur était loisible de le demander. Patrick Prévot (PS) a souligné que les quatre grandes formations politiques (PS, MR, cdH et Ecolo) représentées dans Publifin étaient dès lors bien impliquées, tandis que Stéphane Hazée (Ecolo) a mis ce point en question, pointant du doigt le flou sur l'absence des montants.
Au final, la responsabilité du bon fonctionnement des comités de secteur repose dans les mains de leurs présidents respectifs, a jugé M. Simon, qui pointe aussi le comportement des membres des comités.
Trois personnalités du CA de Publifin en 2013, André Gilles (PS), Georges Pire (MR) et Dominique Drion (cdH), sont attendus mardi devant la commission d'enquête.
Avant cela, M. Simon avait brossé un tableau de la galaxie du groupe Publifin, jugeant notamment qu'il témoignait d'une structure classique pour un groupe contrôlé par les pouvoirs publics. Il a souligné la forte profitabilité de Nethys pour les associés, communes et province, qui ont investi 133 millions pour un retour de dividendes sur 20 ans s'élevant à 1,08 milliard d'euros, et sans appel de fonds nouveaux.
Certaines communes se plaignent d'un dividende jugé trop faible et mettent en question le modèle du groupe Publifin. "C'est un taux de rendement de plus de 800% pour les communes et la province", a souligné M. Simon. Ces dernières sont aussi propriétaires via Publifin d'un groupe d'une valeur de 3 à 4 milliards d'euros. La répartition entre dividende et part réservée pour investissement est décidée lors de l'AG par les associés (communes et province), le plus souvent à plus de 95% des voix, sur proposition du CA, a fait observer M. Simon. Si certaines communes ne reçoivent plus de dividendes aussi élevés que par le passé, c'est que le niveau a baissé sous l'effet de la libéralisation et la nécessité d'investir dans le câble, a noté le secrétaire général de Nethys.
A une question de Jean-Luc Crucke (MR), le secrétaire général de Nethys a par ailleurs indiqué que la Sogepa - l'un des bras financiers de la Région wallonne - avait un siège réservé au CA en 2013, et que le nom d'un administrateur potentiel avait même été avancé pour l'occuper, en la personne de Philippe Buelen, mais le gouvernement wallon n'y avait jamais donné suite.
La commission a mis ses travaux en suspens peu après 20h. L'audition de M. Simon ainsi que des réviseurs de Publifin et Nethys se poursuivra en soirée.
