Avocats.be insatisfait de l'arrêt de la CJUE sur la TVA pour les avocats

Avocats.be avait intenté, avec d'autres associations, un recours en annulation de la loi prévoyant que les prestations des avocats soient soumises à la TVA. La Cour constitutionnelle s'était tournée vers la CJUE pour demander si la loi était conforme au principe de l'égalité des armes durant un procès. Dans son arrêt rendu jeudi matin, la CJUE confirme que les prestations des avocats peuvent être soumises à la TVA sans que cela viole le principe de l'égalité des armes, vu la faible part que représente la TVA dans le coût total d'une procédure judiciaire. La CJUE suppose que les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridique ont les moyens d'assumer des frais de justice.

"Cet arrêt n'est pas satisfaisant. On prive une grande partie des classes moyennes du droit fondamental d'accéder à la justice", réagit Jean-Pierre Buyle, le vice-président d'Avocats.be, qui précise que les personnes gagnant plus de 953 euros ne peuvent pas bénéficier de l'aide juridique.

Avocats.be souhaite donc que le gouvernement prenne "l'exacte mesure de cet arrêt" et garantisse que la TVA ne touche effectivement que les justiciables qui sont supposés disposer des ressources suffisantes permettant de couvrir les coûts de la procédure. Cela devrait se faire en relevant les seuils d'accès à l'aide juridictionnelle et, donc, en revalorisant le budget de l'aide juridique, estime Avocats.be.